Suggestion.

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Note added at 16 mins (2009-08-27 11:11:27 GMT)
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Comme ici :

http://www.timhortons.com/ca/pdf/standards_of_business_pract...

Filiales et autres groupes affiliés contrôlés.
Nos filiales et les autres sociétés affiliées contrôlées dans le monde entier doivent
adopter et suivre des politiques correspondantes. Un groupe affilié contrôlé est une
filiale ou une autre entité dont Tim Hortons détient, directement ou indirectement,
plus de 50 % des droits de vote, ou dont le pouvoir de contrôler l’entité appartient à
Tim Hortons Inc. ou à une autre société mais pour le compte de Tim Hortons Inc.

(i) the sale or other disposition of all or substantially all of such shareholder’s or such Controlling Person’s assets, in one or a series of related transactions, to any shareholder or shareholders (other than a Controlling Person of such shareholder or any Controlled Affiliate or Controlled Affiliates of such Controlling Person);
(i) la vente ou autre acte de disposition de tout ou substantiellement tout les avoirs et actifs de cet actionnaire ou de cette Personne Exerçant un Contrôle en une ou une série de transactions connexes, en faveur d’un ou de plusieurs autres actionnaires (autre(s) qu’une Personne Exerçant un Contrôle de cet actionnaire ou qu’une ou des Société(s) Affiliée(s) Contrôlée(s) de cette Personne Exerçant un Contrôle);
http://www.etat.lu/memorial/memorial/2006/C/Pdf/c0298102.pdf

Organisation du Groupe
Le groupe EDF est composé de...
EDF
Ses filiales régulées
Ses filiales contrôlées. (dont EDF détient au moins 50 % des droits de vote ou 50 %d’intérêt dans le capital) en France et à l’étranger
Ses filiales co-contrôlées
Ses participations

Dans le présent document et sauf mentions contraires, EDF désigne EDF SA, tandis que les termes groupe EDF et Groupe renvoient à EDF et à ses filiales contrôlées, co-contrôlées et participations.
www.edf.com/html/RA2008/pdf/ra2008DD_04_vf.pdf