La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l'aide d'un tuteur qui peut le représenter dans les actes de la vie civile.


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Note added at 22 minutes (2009-08-27 13:41:30 GMT)
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Personnes concernées
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Les personnes majeures ayant besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serait insuffisante.

Il s’agit de la mesure de protection la plus forte applicable aux personnes majeures en situation de perte d’autonomie.
La personne placée sous tutelle perd en pratique ses capacités à agir en tant qu’adulte majeur.

jugement d'interdiction = wyrok orzekający ubezwłasnowolnienie
procédure d'interdiction = postępowanie o ubezwłasnowolnienie