Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
under the terms of a seperate agreement between the parties
French translation:
conformément à un accord distinct conclu entre les deux parties
Added to glossary by
Savvas SEIMANIDIS
Mar 19, 2012 21:14
12 yrs ago
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English term
under the terms of a seperate agreement between the parties
English to French
Law/Patents
Law (general)
Existe-il une formule consacrée en français ?
"Under the terms of a separate agreement between the parties, the provider will..."
Merci !
"Under the terms of a separate agreement between the parties, the provider will..."
Merci !
Proposed translations
(French)
Change log
Mar 27, 2012 13:45: Savvas SEIMANIDIS Created KOG entry
Mar 27, 2012 13:45: Savvas SEIMANIDIS changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/1363597">Savvas SEIMANIDIS's</a> old entry - "under the terms of a seperate agreement between the parties"" to ""conformément à un accord distinct conclu entre les deux parties""
Mar 27, 2012 21:22: Savvas SEIMANIDIS changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/1363597">Savvas SEIMANIDIS's</a> old entry - "under the terms of a seperate agreement between the parties"" to ""conformément à un accord distinct conclu entre les deux parties""
Mar 28, 2012 11:30: Savvas SEIMANIDIS changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/1363597">Savvas SEIMANIDIS's</a> old entry - "under the terms of a seperate agreement between the parties"" to ""conformément à un accord distinct conclu entre les deux parties""
Proposed translations
+2
25 mins
Savvas SEIMANIDIS
France
France
Native in French
Specializes in field
France
Engineering-Legal-Contracts-Finance
Native in: Greek 
, French
Works in: English to French, Greek to French, English to Greek, and 2 more.
Related KudoZ points
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63
Selected
conformément à un accord distinct conclu entre les deux parties
=> Extrait d'une directive de la Commission Européeenne :
- "As regards the introduction of a low-price alternative to terminal dues for bulk mail, Article 2 of the fifth Supplementary Agreement obliges the Parties to deliver international direct mail items forwarded by other Parties under the terms of the REIMS II IDM Agreement."
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2...
- Version française officielle du même extrait d'une décision de la Commission de l'Union Européenne :
[...] l'introduction d'une solution de rechange à moindre prix aux frais terminaux pour les envois en nombre, l'article 2 du cinquième accord complémentaire fait obligation aux parties de distribuer les envois internationaux de publipostage acheminés par d'autres parties conformément à l'accord IDM REIMS II.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2...
- "As regards the introduction of a low-price alternative to terminal dues for bulk mail, Article 2 of the fifth Supplementary Agreement obliges the Parties to deliver international direct mail items forwarded by other Parties under the terms of the REIMS II IDM Agreement."
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2...
- Version française officielle du même extrait d'une décision de la Commission de l'Union Européenne :
[...] l'introduction d'une solution de rechange à moindre prix aux frais terminaux pour les envois en nombre, l'article 2 du cinquième accord complémentaire fait obligation aux parties de distribuer les envois internationaux de publipostage acheminés par d'autres parties conformément à l'accord IDM REIMS II.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2...
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Comment: "Merci !"
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6 mins
Johanne Bouthillier
Canada
Canada
Native in French
Canada
English to Canadian French translator
Native in: French (Variant: Canadian)
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Related KudoZ points
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36
dans le cadre d'un nouvel accord entre les parties
-
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Savvas SEIMANIDIS
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merci
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juristrad
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merci
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Germaine
: "nouvel accord" laisse entendre que celui qu'on lit prendra fin et sera remplacé par le "nouveau" / Exactement: ce qui succède et non ce qui coexiste.
3 hrs
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nouvel accord, dans le sens de qui succède
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| neutral |
Françoise Vogel
: rien ne prouve que ce soit un "nouvel accord"
18 hrs
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nouvel accord, dans le sens de qui succède
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19 mins
(...) un accord à part entière...
qui constitue lui même un accord
-1
29 mins
En application des (ou selon les) termes d'un nouvel accord entre les parties, le fournisseur...
d'un accord distinct
Peer comment(s):
| disagree |
Germaine
: "nouvel accord" laisse entendre que celui qu'on lit prendra fin et sera remplacé par le "nouveau". "Separate a plutôt le sens "un autre" (parallèle).
3 hrs
|
1 hr
English term (edited):
under the terms of a sepArate agreement between the parties
d'après les termes d'un accord séparé entre les parties
Grand Robert & Collins 2012:
■ under the terms of the contract : d'après les termes du contrat
-----
séparé, e [sepaʀe] adjectif – participe passé de séparer
a. « distinct »; [analyses, entités, mondes, notions, paix] ▶ separate
■ ces colis feront l'objet d'un envoi séparé : these parcels will be sent separately
***■ accord séparé : separate agreement***
■ ils dorment dans deux chambres séparées : they sleep in separate rooms
■ le développement séparé /Politique/ : (racial) separate development
b. [personnes]; /Droit/ « désuni » ▶ separated
[en général] « éloigné » ▶ parted attrib, ▶ apart attrib
■ vivre séparé : to live apart | to be separated (de : from)
-----
=> d'après les termes d'un accord séparé entre les parties (tout simplement)
D'ailleurs mon dictionnaire juridique traductif "Dahl's Law Dictionary" par Henry Saint Dahl, 2ème édition, ne signale pas de traduction particulière pour les expressions "under the terms of" et "separate agreement", donc peuvent se traduire littéralement.
■ under the terms of the contract : d'après les termes du contrat
-----
séparé, e [sepaʀe] adjectif – participe passé de séparer
a. « distinct »; [analyses, entités, mondes, notions, paix] ▶ separate
■ ces colis feront l'objet d'un envoi séparé : these parcels will be sent separately
***■ accord séparé : separate agreement***
■ ils dorment dans deux chambres séparées : they sleep in separate rooms
■ le développement séparé /Politique/ : (racial) separate development
b. [personnes]; /Droit/ « désuni » ▶ separated
[en général] « éloigné » ▶ parted attrib, ▶ apart attrib
■ vivre séparé : to live apart | to be separated (de : from)
-----
=> d'après les termes d'un accord séparé entre les parties (tout simplement)
D'ailleurs mon dictionnaire juridique traductif "Dahl's Law Dictionary" par Henry Saint Dahl, 2ème édition, ne signale pas de traduction particulière pour les expressions "under the terms of" et "separate agreement", donc peuvent se traduire littéralement.
Reference:
+3
3 hrs
English term (edited):
under the terms of a separate agreement between the parties
Selon les modalités d'une entente distincte entre les parties
[Selon][Suivant] les modalités [d'un accord][d'une entente][d'un contrat] distinct[e] entre les parties, le fournisseur...
terms = modalités, as in "terms and conditions" = modalités et conditions.
separate: distinct ("nouveau" n'a pas ce sens et laisse plutôt entendre que le contrat qu'on lit serait remplacé, résilié ou prendrait fin)
agreement: entente, accord ou contrat, selon la nature du document dont on parle.
...et peut faire des retraits... selon les modalités d'une entente distincte conclue entre les deux organismes.
...and can recall the funds... in accordance with a separately negotiated agreement between the two organizations.
http://cfo-fco.ca/site/site_fr/who/documents/Managed_Funds_P...
Si, suivant les modalités d'un contrat, une créance de la Couronne dont la déduction est interdite...
http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/it438r2/it438r2-f.pdf
L’accompagnement de l’usage peut se définir comme un service associé permettant au client final d’utiliser... tout au long de la durée de vie de ce produit ou service (ou selon les modalités d’un contrat restrictif clair).
http://www.metiers-telecoms.org/les_contours_de_la_fonction_...
terms = modalités, as in "terms and conditions" = modalités et conditions.
separate: distinct ("nouveau" n'a pas ce sens et laisse plutôt entendre que le contrat qu'on lit serait remplacé, résilié ou prendrait fin)
agreement: entente, accord ou contrat, selon la nature du document dont on parle.
...et peut faire des retraits... selon les modalités d'une entente distincte conclue entre les deux organismes.
...and can recall the funds... in accordance with a separately negotiated agreement between the two organizations.
http://cfo-fco.ca/site/site_fr/who/documents/Managed_Funds_P...
Si, suivant les modalités d'un contrat, une créance de la Couronne dont la déduction est interdite...
http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/it438r2/it438r2-f.pdf
L’accompagnement de l’usage peut se définir comme un service associé permettant au client final d’utiliser... tout au long de la durée de vie de ce produit ou service (ou selon les modalités d’un contrat restrictif clair).
http://www.metiers-telecoms.org/les_contours_de_la_fonction_...
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GILLES MEUNIER
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Christine Correcher
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enrico paoletti
20 hrs
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9 hrs
Alain Mouchel
Native in French
Specializes in field
Experience and accuracy
Native in: French 
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Related KudoZ points
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191
Aux termes d'un accord séparé entre les parties
Aux termes d'un accord séparé entre les parties, le fourisseur/prestataire devra...
9 hrs
Mohamed Hosni
Morocco
Morocco
Morocco
Native in: Arabic
Works in: Arabic to French, English to Arabic, French to Arabic, and 3 more.
Related KudoZ points
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4
En vertu des termes séparer d'un accord entre les parties.
Ou aussi : Selon les termes séparer d'un accord entre les parties.
Great day to all.
Great day to all.
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10 hrs
aux conditions prévues par une convention séparée entre les parties
La traduction précise de "terms" est conditions.
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Dominique Stiver
: tout à fait d'accord, mais peut-être allée (par convention séparée)
29 mins
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