Jul 14, 2003 16:52
20 yrs ago
anglais term
Works in: anglais vers français
Swiss Upper Court
anglais vers français
Droit / Brevets
The judgement of the Swiss Upper Court announced:...
Etant donné que Haute Cour=High Court et Cour Suprême=Supreme Court, quelle est cette "Swiss Upper Court".
Etant donné que Haute Cour=High Court et Cour Suprême=Supreme Court, quelle est cette "Swiss Upper Court".
Proposed translations
(français)
| 4 +5 | Cour Suprême Suisse |
GILLES MEUNIER
|
| 5 | La Cour Suprême Suisse. |
nizar kallal
|
Proposed translations
+5
2 minutes
Cour Suprême Suisse
Declined
Le 22 février 2001, la Cour Suprême Suisse à confirmé le jugement de la Cour
de Zurich, augmentant l´amende à 5.000 Francs Suisse et en imposant une ...
www.sophos.fr/virusinfo/articles/swisssentence.html - 15k - En cache
de Zurich, augmentant l´amende à 5.000 Francs Suisse et en imposant une ...
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4 minutes
nizar kallal
Canada
Canada
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&
français
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, français , anglais 
Works in: anglais vers arabe, arabe vers anglais, français vers anglais, and 1 more.
La Cour Suprême Suisse.
Declined
.
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Note added at 2003-07-14 17:02:39 (GMT)
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Le Tribunal fédéral a écarté le grief, même s\'il a admis que \"la situation du TPIR est préoccupante\", selon la même source. LaCour suprême suisse a relevé que le greffier a pris des mesures pour remédier aux difficultés de fonctionnement. et que \"rien ne permet de dire que le TPIR ne serait pas en mesure de s\'acquitter de sa mission.\"
http://www.hirondelle.org/hirondelle.nsf/0/f8f44c753ff3f453c...
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Note added at 2003-07-14 17:06:38 (GMT)
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Le Tribunal fédéral a écarté le grief, même s\'il a admis que \"la situation du TPIR est préoccupante\", selon la même source. LaCour suprême suisse a relevé que le greffier a pris des mesures pour remédier aux difficultés de fonctionnement. et que \"rien ne permet de dire que le TPIR ne serait pas en mesure de s\'acquitter de sa mission.\"
http://www.hirondelle.org/hirondelle.nsf/0/f8f44c753ff3f453c...
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Note added at 2003-07-14 17:02:39 (GMT)
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Le Tribunal fédéral a écarté le grief, même s\'il a admis que \"la situation du TPIR est préoccupante\", selon la même source. LaCour suprême suisse a relevé que le greffier a pris des mesures pour remédier aux difficultés de fonctionnement. et que \"rien ne permet de dire que le TPIR ne serait pas en mesure de s\'acquitter de sa mission.\"
http://www.hirondelle.org/hirondelle.nsf/0/f8f44c753ff3f453c...
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Note added at 2003-07-14 17:06:38 (GMT)
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Le Tribunal fédéral a écarté le grief, même s\'il a admis que \"la situation du TPIR est préoccupante\", selon la même source. LaCour suprême suisse a relevé que le greffier a pris des mesures pour remédier aux difficultés de fonctionnement. et que \"rien ne permet de dire que le TPIR ne serait pas en mesure de s\'acquitter de sa mission.\"
http://www.hirondelle.org/hirondelle.nsf/0/f8f44c753ff3f453c...
Comment: "Il s'agit en fait de la Cour d'appel."
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