French to English Bus/Financial Finance (general) Insolvency

"16.1.7 Procédures collectives
Dans la mesure permise par la loi :
(a) une décision d'un organe social est prise ou une procédure judiciaire ou autre démarche est engagée en vue de :
(i) la suspension des paiements, l'obtention d'un moratoire sur tout ou partie des dettes, la dissolution, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de sauvegarde financière accélérée, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou la restructuration (notamment dans le cadre d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation) de l'Emprunteur [ou de l'une de ses Filiales] [à l'exception toutefois de la liquidation ou de la restructuration amiable de l'une des Filiales de l'Emprunteur] ;
(ii) la conclusion par l'Emprunteur ou l'une [de ses Filiales / des Filiales Principales] d'un accord de réaménagement, de cession ou de rééchelonnement avec un créancier en raison de difficultés financières présentes ou anticipées ; ou
(iii) la désignation auprès de l'Emprunteur ou l'une [de ses Filiales / des Filiales Principales] ou tout ou partie de leurs actifs respectifs, d'un liquidateur, administrateur judiciaire, administrateur-séquestre, administrateur provisoire, mandataire ad hoc, conciliateur ou de toute autre personne exerçant des fonctions similaires [à l'exception toutefois de la désignation d'un liquidateur dans le cadre de la liquidation amiable de l'une des Filiales de l'Emprunteur] ;"

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