Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
indemnitee
French translation:
indemnitaire
Added to glossary by
Elisabeth Toda-v.Galen
Nov 2, 2016 12:14
7 yrs ago
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English term
indemnitee
English to French
Other
Law: Contract(s)
conditions générales d\'achat
Supplier shall, at its expense, defend, indemnify and hold harmless Buyer and any Indemnitee against any and all Losses arising out of or in connection with any claim that Buyer’s or Indemnitee’s use or possession of the Goods infringes or misappropriates the patent, copyright, trade secret or other intellectual property right of any third party.
J'ai regardé partout et je trouve tout et son contraire... indemnisé, indemnitaire, personne indemnisée... :-(
est-ce que quelqu'un connaît vraiment le sens de ce mot? Qui est cette personne?
Merci d'avance!
J'ai regardé partout et je trouve tout et son contraire... indemnisé, indemnitaire, personne indemnisée... :-(
est-ce que quelqu'un connaît vraiment le sens de ce mot? Qui est cette personne?
Merci d'avance!
Proposed translations
(French)
5 +1 | indemnitaire | Germaine |
4 +1 | personne(s)/partie(s) indemnisée(s) | ph-b (X) |
3 +1 | Bénéficiaire d'indemnité/ destinataire d'indemnité. | Chakib Roula |
4 -2 | indemnité | Albert Junior EUSTACHE |
Proposed translations
+1
4 hrs
Selected
indemnitaire
Il s’agit d’une clause d’indemnisation assez standard. Le texte précise probablement quelque part quelles sont les personnes (administrateurs, représentants, distributeurs, etc.) ainsi protégées. Ces personnes sont les « indemnitaires » - ce que vous avez déjà trouvé – et le terme est probablement « défini » dans le texte (i.e. mis entre guillemets et entre parenthèses après qu’on ait exprimé de qui il s’agit). Ce n’est pas très courant, mais bon… l’anglais n’est jamais à court d’appellations en « or/ee » (donor/donee : donateur/donataire ; debtor/debtee : débiteur/créancier ; investor/investee…), le français fait sa part et la périphrase ne ferait qu’alourdir le texte sans vraiment améliorer la compréhension. Donc :
Le fournisseur défend et garantit à ses frais l’acheteur et les indemnitaires contre toute perte découlant d’une réclamation à l’effet que l’utilisation ou la possession des biens par l’acheteur ou un indemnitaire détourne un brevet, un droit d’auteur, un secret industriel ou un autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers ou y contrevient.
Indemnitaire – personne qui reçoit une indemnité
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=8999944
http://www.cnrtl.fr/definition/indemnitaire
L'Université indemnise, à même ses fonds… ses mandataires, (iv) ses héritiers, (v) ses ayants droit, (vi) ses représentants légaux… (les personnes énumérées de (i) à (vii) étant ci-après appelées « les Indemnitaires » ou « l’Indemnitaire »), de tous les frais, charges et dépenses… à l'égard de toute action, poursuite, procédure ou réclamation...
http://secretariatgeneral.umontreal.ca/fileadmin/user_upload...
Vous devez indemniser F-Secure… ses concédants de licence, distributeurs et fournisseurs (collectivement désignés ci-après les « Indemnitaires ») pour (i) tous les coûts, frais, actions… et/ou les procédures menées à l'encontre de l'un des Indemnitaires…
https://www.f-secure.com/fr_FR/web/legal/terms/software
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Note added at 12 hrs (2016-11-03 00:44:14 GMT)
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S'il faut une source plus Française que le CNRTL :
Le payeur général du Trésor notifie aux déclarants les droits liquidés… Il informe les indemnitaires de la démarche à suivre pour obtenir le paiement des indemnités.
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT00000040...
Le fournisseur défend et garantit à ses frais l’acheteur et les indemnitaires contre toute perte découlant d’une réclamation à l’effet que l’utilisation ou la possession des biens par l’acheteur ou un indemnitaire détourne un brevet, un droit d’auteur, un secret industriel ou un autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers ou y contrevient.
Indemnitaire – personne qui reçoit une indemnité
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=8999944
http://www.cnrtl.fr/definition/indemnitaire
L'Université indemnise, à même ses fonds… ses mandataires, (iv) ses héritiers, (v) ses ayants droit, (vi) ses représentants légaux… (les personnes énumérées de (i) à (vii) étant ci-après appelées « les Indemnitaires » ou « l’Indemnitaire »), de tous les frais, charges et dépenses… à l'égard de toute action, poursuite, procédure ou réclamation...
http://secretariatgeneral.umontreal.ca/fileadmin/user_upload...
Vous devez indemniser F-Secure… ses concédants de licence, distributeurs et fournisseurs (collectivement désignés ci-après les « Indemnitaires ») pour (i) tous les coûts, frais, actions… et/ou les procédures menées à l'encontre de l'un des Indemnitaires…
https://www.f-secure.com/fr_FR/web/legal/terms/software
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Note added at 12 hrs (2016-11-03 00:44:14 GMT)
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S'il faut une source plus Française que le CNRTL :
Le payeur général du Trésor notifie aux déclarants les droits liquidés… Il informe les indemnitaires de la démarche à suivre pour obtenir le paiement des indemnités.
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT00000040...
Note from asker:
Très pertinent Germaine. Je ne suis pas vraiment convaincue par la "partie/personne indemnisée" pour les raisons que j'ai déjà exposées ici, même si les exemples me poussent à l'utiliser. Mon cœur balance, je crois que je vais utiliser Indemnitaire et laisser une note pour le client au sujet de mes doutes sur ce terme ;-) |
Peer comment(s):
agree |
AllegroTrans
2 hrs
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Merci, AllegroTrans.
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neutral |
Heather Allsopp (X)
: Pas sure... recevoir une indemnité n'est pas être "exonéré de toute responsabilité" cf. http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/in...
Ou serait-ce le sens canadien qui diffère?
3 hrs
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La question porte sur "indemnitee" = personne indemnisée/garantie contre une perte, réceptrice d'une indemnité, par définition bien FR. Je ne vois pas votre problème.
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4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "J'ai finalement opté pour indemnitaire... et ajouté une note pour le client
Merci à tou(te)s!"
-2
54 mins
indemnité
ça a le sens de remboursement, dommages-intérêts
Note from asker:
Ce serait alors "indemnity", pas "indemnitee" et il ne s'agit pas d'une faute ici car le mot figure plusieurs fois dans ce contrat... |
Peer comment(s):
disagree |
Chakib Roula
: Il s'agiit du bénéficiaire d'une indemnité et pas l'indemnité elle-même.
29 mins
|
disagree |
AllegroTrans
: Il s'agiit du bénéficiaire d'une indemnité
5 hrs
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+1
1 hr
Bénéficiaire d'indemnité/ destinataire d'indemnité.
Note from asker:
J'ai regardé cette page, il s'agit du bénéficiaire d'une assurance-vie, donc pas vraiment la même chose... ici il s'agit d'un contrat commercial |
Peer comment(s):
agree |
ph-b (X)
: avec « bénéficiaire de... »
20 hrs
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Merci Ph-b
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+1
21 hrs
personne(s)/partie(s) indemnisée(s)
Le raisonnement de Germaine est correct mais « indemnitaire » en tant que nom commun passe mal en français (bien que l’adjectif soit fréquent). Germaine cite ATILF mais outre qu’il ne s’agit pas exactement d’une référence en matière de droit, le terme apparaît comme « remarque » en bas de page et non pas comme entrée à part entière ; de même, les exemples utilisent ce terme uniquement comme adjectif, ce qui atteste de sa rareté en tant que nom commun, y compris dans les documents français officiels comme celui présenté par Germaine. Le Petit Robert le cite, mais là aussi sans exemple alors que des exemples de l'adjectif sont fournis. Et le fait qu’il soit rare (beaucoup plus en français qu’indemnitee en anglais) n’en fait pas nécessairement une prise de choix… Note : j’ignore délibérément les références, définitions et exemples canadiens, que je ne saurais évaluer puisque je ne vis pas au Canada et que je traduis uniquement pour la France.
Germaine a aussi raison de souligner que le terme est probablement défini dans votre texte ; vous y trouverez peut-être des ressemblances avec les passages que je cite ci-dessous.
La proposition de Chakib Roula (« bénéficiaire de… ») me semble plus idiomatique : c’est un terme courant dans les contrats et «bénéficiaire d’une/de cette/de l’indemnité » n’a rien de choquant, même si G. préfère écarter tout recours aux périphrases. Celle qui est proposée n’alourdit pas vraiment le texte et me semble surtout plus acceptable/courante en français que le seul « indemnitaire » en tant que nom.
Sinon, « personnes idemnisées », que vous citez dans votre question, et « parties indemnisées », dans la mesure où ces personnes deviennent parties (indirectes) au contrat, me semblent également exactes dans le cas présent. En voici des exemples tirés de sites fiables (c'est moi qui surligne) :
https://www.manpower.ch/fr/conditions-utilisation
INDEMNISATION - VOUS CONVENEZ DE GARANTIR, DE DÉFENDRE ET D'INDEMNISER MANPOWER, LES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LES PRESTATAIRES, AINSI QUE CHACUN DE LEURS FRANCHISES, ASSOCIÉS, MANDATAIRES, ADMINISTRATEURS, REPRÉSENTANTS LÉGAUX, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS D'INFORMATIONS, PRESTATAIRES DE SERVICES, FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS, CONCESSEURS, CONCESSIONNAIRES, ET TOUTES PERSONNES RATACHÉES, ASSOCIÉES, OU AFFILIÉES (CI-APRÈS DÉNOMMÉS COLLECTIVEMENT « PARTIES INDEMNISÉES ») AU TITRE DE TOUTES RESPONSABILITÉS, TOUTES DÉPENSES ET TOUS FRAIS, Y COMPRIS, SANS RESTRICTION, LES FRAIS ET HONORAIRES D'AVOCATS, ENCOURUS PAR LES PARTIES INDEMNISÉES EN RELATION AVEC TOUTE RÉCLAMATION OU DEMANDE PROVENANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, OU VOTRE INFRACTION À CES CONDITIONS. VOUS ASSISTEREZ ET COOPÉREREZ, AUSSI ENTIÈREMENT QUE RAISONNABLEMENT DEMANDÉ, LES PARTIES INDEMNISÉES DANS LA DÉFENSE DE TOUTE RÉCLAMATION OU DEMANDE. LES CONSEILS ET INFORMATIONS FOURNIS PAR MANPOWER, LES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LES PRESTATAIRES, AINSI QUE LEURS REPRÉSENTANTS RESPECTIFS, QU'ILS SOIENT VERBAUX OU ÉCRITS, NE CRÉERONT PAS D'INTERPRÉTATION, DE GARANTIE OU DE CONDITION, NE MODIFIERONT PAS OU N'AMENDERONT PAS CES CONDITIONS, Y COMPRIS LES DISPOSITIONS DE REJET DE RESPONSABILITÉ, EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, DÉCHARGE ET INDEMNISATION QUI PRÉCÈDENT, ET VOUS NE POUVEZ PAS VOUS FONDER SUR CES CONSEILS ET INFORMATIONS.
https://www.verisign.com/fr_FR/legal-notices/index.xhtml
Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de soutenir les employés, avocats et agents de Verisign (les « personnes indemnisées ») contre toute plaintes, dépenses, responsabilités, pertes, coûts et dommages, notamment tous les honoraires d'avocat, auxquels les personnes indemnisées peuvent être exposées, découlant du contenu ou des informations que vous fournissez.
https://www.rotary.org/myrotary/fr/rotary-international-webs...
INDEMNISATION
Vous vous engagez à défendre, indemniser et exonérer le R.I. et The Rotary Foundation of Rotary International, y compris leurs administrateurs, dirigeants, membres de commission, employés, mandataires, fournisseurs, sous-traitants et représentants (ci-après collectivement « Personnes Indemnisées du Rotary ») de toute réclamation (y compris les plaintes portant sur des violations de brevet, marque déposée ou droits d'auteur), mise en demeure, poursuite, dommage, perte, coût, dépense (y compris les honoraires professionnels et les frais judiciaires), compensation, amende ou décision de justice à l'encontre ou en faveur des Personnes Indemnisées du Rotary résultant de votre utilisation du Site ou de tout Contenu Utilisateurs que vous avez publié. Le R.I. ne pourra être tenu responsable de préjudice corporel ou matériel causé ou subi par vous ou vos sous-traitants, mandataires, héritiers, successeurs ou cessionnaires ainsi que par toute autre personne liée à vous.
http://hhonors3.hilton.com/fr_FR/policy/site-usage-agreement...
Par le présent contrat, vous acceptez d'indemniser, de défendre et de nous dégager de toute responsabilité, nous et nos hôtels, ainsi que les propriétaires, partenaires, succursales, filiales, franchises et les responsables, directeurs, agents, prestataires, sous-traitants, hôtes, résidents, visiteurs, licenciés, invités, personnes détenant un permis et employés de telles personnes ou entités (collectivement, les Parties indemnisées) de et contre toute allégation...
Bon courage !
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Note added at 22 hrs (2016-11-03 10:40:25 GMT)
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Merci. Je comprends votre gêne, mais essayez de voir cela sous un autre angle : prenez « indemnisé » comme un participe passé, certes, mais qui a valeur adjectivale, d'où : les personnes/parties sont indemnisées (présent) ou seront indemnisées (futur, même si le futur est à proscrire dans ce genre de traduction) en vertu du contrat si telle ou telle condition est réunie aujourd'hui, demain, etc. On oublie le passé :-)
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Note added at 85 days (2017-01-26 20:22:41 GMT) Post-grading
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Je reviens sur cette question, pour le bénéfice de futurs lecteurs...
Je viens de proposer à mon client actuel « partie indemnisée » et « indemnitaire » (ce dernier avec les réserves que j'ai indiquées) et il est revenu avec... « partie bénéficiant de la garantie de X ». Pourquoi pas ?
Germaine a aussi raison de souligner que le terme est probablement défini dans votre texte ; vous y trouverez peut-être des ressemblances avec les passages que je cite ci-dessous.
La proposition de Chakib Roula (« bénéficiaire de… ») me semble plus idiomatique : c’est un terme courant dans les contrats et «bénéficiaire d’une/de cette/de l’indemnité » n’a rien de choquant, même si G. préfère écarter tout recours aux périphrases. Celle qui est proposée n’alourdit pas vraiment le texte et me semble surtout plus acceptable/courante en français que le seul « indemnitaire » en tant que nom.
Sinon, « personnes idemnisées », que vous citez dans votre question, et « parties indemnisées », dans la mesure où ces personnes deviennent parties (indirectes) au contrat, me semblent également exactes dans le cas présent. En voici des exemples tirés de sites fiables (c'est moi qui surligne) :
https://www.manpower.ch/fr/conditions-utilisation
INDEMNISATION - VOUS CONVENEZ DE GARANTIR, DE DÉFENDRE ET D'INDEMNISER MANPOWER, LES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LES PRESTATAIRES, AINSI QUE CHACUN DE LEURS FRANCHISES, ASSOCIÉS, MANDATAIRES, ADMINISTRATEURS, REPRÉSENTANTS LÉGAUX, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS D'INFORMATIONS, PRESTATAIRES DE SERVICES, FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS, CONCESSEURS, CONCESSIONNAIRES, ET TOUTES PERSONNES RATACHÉES, ASSOCIÉES, OU AFFILIÉES (CI-APRÈS DÉNOMMÉS COLLECTIVEMENT « PARTIES INDEMNISÉES ») AU TITRE DE TOUTES RESPONSABILITÉS, TOUTES DÉPENSES ET TOUS FRAIS, Y COMPRIS, SANS RESTRICTION, LES FRAIS ET HONORAIRES D'AVOCATS, ENCOURUS PAR LES PARTIES INDEMNISÉES EN RELATION AVEC TOUTE RÉCLAMATION OU DEMANDE PROVENANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, OU VOTRE INFRACTION À CES CONDITIONS. VOUS ASSISTEREZ ET COOPÉREREZ, AUSSI ENTIÈREMENT QUE RAISONNABLEMENT DEMANDÉ, LES PARTIES INDEMNISÉES DANS LA DÉFENSE DE TOUTE RÉCLAMATION OU DEMANDE. LES CONSEILS ET INFORMATIONS FOURNIS PAR MANPOWER, LES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LES PRESTATAIRES, AINSI QUE LEURS REPRÉSENTANTS RESPECTIFS, QU'ILS SOIENT VERBAUX OU ÉCRITS, NE CRÉERONT PAS D'INTERPRÉTATION, DE GARANTIE OU DE CONDITION, NE MODIFIERONT PAS OU N'AMENDERONT PAS CES CONDITIONS, Y COMPRIS LES DISPOSITIONS DE REJET DE RESPONSABILITÉ, EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, DÉCHARGE ET INDEMNISATION QUI PRÉCÈDENT, ET VOUS NE POUVEZ PAS VOUS FONDER SUR CES CONSEILS ET INFORMATIONS.
https://www.verisign.com/fr_FR/legal-notices/index.xhtml
Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de soutenir les employés, avocats et agents de Verisign (les « personnes indemnisées ») contre toute plaintes, dépenses, responsabilités, pertes, coûts et dommages, notamment tous les honoraires d'avocat, auxquels les personnes indemnisées peuvent être exposées, découlant du contenu ou des informations que vous fournissez.
https://www.rotary.org/myrotary/fr/rotary-international-webs...
INDEMNISATION
Vous vous engagez à défendre, indemniser et exonérer le R.I. et The Rotary Foundation of Rotary International, y compris leurs administrateurs, dirigeants, membres de commission, employés, mandataires, fournisseurs, sous-traitants et représentants (ci-après collectivement « Personnes Indemnisées du Rotary ») de toute réclamation (y compris les plaintes portant sur des violations de brevet, marque déposée ou droits d'auteur), mise en demeure, poursuite, dommage, perte, coût, dépense (y compris les honoraires professionnels et les frais judiciaires), compensation, amende ou décision de justice à l'encontre ou en faveur des Personnes Indemnisées du Rotary résultant de votre utilisation du Site ou de tout Contenu Utilisateurs que vous avez publié. Le R.I. ne pourra être tenu responsable de préjudice corporel ou matériel causé ou subi par vous ou vos sous-traitants, mandataires, héritiers, successeurs ou cessionnaires ainsi que par toute autre personne liée à vous.
http://hhonors3.hilton.com/fr_FR/policy/site-usage-agreement...
Par le présent contrat, vous acceptez d'indemniser, de défendre et de nous dégager de toute responsabilité, nous et nos hôtels, ainsi que les propriétaires, partenaires, succursales, filiales, franchises et les responsables, directeurs, agents, prestataires, sous-traitants, hôtes, résidents, visiteurs, licenciés, invités, personnes détenant un permis et employés de telles personnes ou entités (collectivement, les Parties indemnisées) de et contre toute allégation...
Bon courage !
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Note added at 22 hrs (2016-11-03 10:40:25 GMT)
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Merci. Je comprends votre gêne, mais essayez de voir cela sous un autre angle : prenez « indemnisé » comme un participe passé, certes, mais qui a valeur adjectivale, d'où : les personnes/parties sont indemnisées (présent) ou seront indemnisées (futur, même si le futur est à proscrire dans ce genre de traduction) en vertu du contrat si telle ou telle condition est réunie aujourd'hui, demain, etc. On oublie le passé :-)
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Note added at 85 days (2017-01-26 20:22:41 GMT) Post-grading
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Je reviens sur cette question, pour le bénéfice de futurs lecteurs...
Je viens de proposer à mon client actuel « partie indemnisée » et « indemnitaire » (ce dernier avec les réserves que j'ai indiquées) et il est revenu avec... « partie bénéficiant de la garantie de X ». Pourquoi pas ?
Note from asker:
Merci beaucoup de ces précisions. Compte tenu du nombre d'utilisations qui ressemblent à ma phrase, je vais utiliser "parties indemnisées", bien que ce terme me gêne, car son sens est plutôt une indemnisation "déjà reçue" et non pas "à recevoir" ou "indemnisable" comme c'est le sens ici. Malheureusement je ne trouve pas d'exemples de "partie indemnisable"... C'est un vrai casse-tête que je n'ai jamais rencontré dans ma longue carrière ;-) |
Peer comment(s):
agree |
Germaine
: mais votre réponse risque d'être supprimée - http://www.proz.com/siterules/kudoz_answ/3.2#3.2
5 hrs
|
Bah ! Qu'on la supprime ! :-)
|
Discussion
J'oubliais: on ne peut pas utiliser "indemnisable" et variantes sur un même thème qui évoquent la "possibilité de" ou le "conditionnel" parce que ce serait équivoque (ça porterait à interprétation quant à savoir qui sera effectivement indemnisé ou non).
Dégager sa (ou toute) responsabilité. Refuser d'endosser la responsabilité d'un acte ou d'une situation pour le cas où cette responsabilité risquerait d'être imputée au sujet.
http://www.cnrtl.fr/definition/dégager
Or, quand la partie A accepte de dédommager la partie B ou un tiers C de "toute perte", c'est qu'elle reconnaît d'emblée sa responsabilité à l'égard du délit imputé à B ou C (dans la mesure où l'on "refuse la responsabilité", on refuse/il n'y a pas lieu de compenser la perte!). La clause contractuelle épargne - en principe - à B et C d'avoir à réclamer leurs dommages contre A devant les tribunaux, mais le syntagme en soi ne sous-entend aucunement qu'ils y renoncent si besoin est. Par ailleurs, les recours d'une partie D lésée dans ses droits contre A, B ou C existent toujours et c'est contre ces recours-là que sont prémunis B et C. Il ne faut pas confondre la "mise à couvert" (protection, garantie) procurée par la clause et ses effets (indemnisation).
Le fournisseur… indemnise l’Acheteur et les indemnitaires de toute perte…
Le fournisseur garantit l’Acheteur et les indemnitaires contre toute perte…
Indemnify : 1. to secure against future loss, damage, or liability; give security for; insure; 2. to compensate for loss, injury, expense, etc; reimburse.
To secure against : 9. (when intr, often foll by against) to make or become free from danger, fear, etc (…) 11. (when intr, often foll by against) to make or become certain; guarantee ⇒ this plan will secure your happiness
http://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/indemnif...
save and hold harmless - indemniser, garantir contre
indemnify from and against = garantir contre
http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?la...
Indemniser : Accorder à quelqu'un une somme d'argent en compensation d'un dommage subi. Synon. dédommager
Garantir quelqu'un contre [une perte] : B. − Protéger contre, mettre à l'abri de...
http://www.cnrtl.fr/definition/indemniser …/garantir
No worries.
http://thelawdictionary.org/indemnitee/
http://www.merriam-webster.com/legal/indemnitee
http://thelawdictionary.org/indemnitee/
http://www.adamsdrafting.com/indemnitor-and-indemnitee/