by the completion of this instrument

French translation: établissement du présent instrument

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)

English term or phrase:	by the completion of this instrument
French translation:	établissement du présent instrument
Entered by:	Bridget Jean

20:34 Oct 22, 2019

English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / Lasting power of attorney

English term or phrase: by the completion of this instrument

I certify that, as far as I'm aware, at the time of signing section 9:
the donor understood the purpose of this LPA and the scope of the authority conferred under it
no fraud or undue pressure is being used to induce the donor to create this LPA

there is nothing else which would prevent this LPA from being created by the completion of this instrument

By signing this section I confirm that:
I am aged 18 or over
I have read this LPA, including section 8 'Your legal rights and responsibilities'
there is no restriction on my acting as a certificate provider

... en remplissant ce formulaire???
Est-ce correct ou suis-je totalement à côté de la plaque?

Bridget Jean KudoZ activity Questions: 137 (3 open) (2 without valid answers) (7 closed without grading) Answers: 88 United Kingdom
Local time: 14:39

établissement du présent instrument

Explanation:

Pour moi, le point principal de completion, c’est l’achèvement (littéralement) de l’ensemble de la procédure concernée, quelle qu’elle soit.

Vous êtes au Royaume-Uni et vous savez peut-être que dans le domaine immobilier, sale completion, c’est uniquement (après la négociation, la préparation et la signature des documents) quand un solicitor confirme à l’autre que les fonds ont bien été transférés et reçus et que la procédure a donc été suivie intégralement, càd « complétée » (façon de parler) ou, donc, achevée.

Dans votre cas, même en admettant qu’il s’agisse d’un acte sous seing privé, je garderais le sens premier de completion puisque c’est le terme employé dans votre texte. Mais comme on ne peut pas parler de l'«achèvement d'un document » (dans ce sens) en France, l’« établissement » d’un doc juridique me paraît couvrir l'ensemble :

« Le mot est aussi utilisé pour désigner une action de faire par laquelle une ou plusieurs personnes s'engagent, définissent une situation ou organisent une activité. Il est alors question de l'établissement d'un contrat ou d'un courrier, de l'établissement d'un plan d'action ou de l'établissement d'un testament ou d'un inventaire. »
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/etablissem...

L'établissement d'un document, c'est à la fois l'action et surtout, dans le cas présent, son résultat :

« B. [Sur le plan intellectuel]
1. Action d'accomplir un travail (de mémoire, de classement, de bureau), de déterminer par le calcul, la réflexion. Établissement... d'un document...
P. méton. Résultat de cette action.
»
http://stella.atilf.fr/Dendien/scripts/tlfiv5/advanced.exe?8...

À noter qu’on peut aussi parler de l’établissement d’une procuration :

« Chapitre IV : Établissement, forme et durée de validité des procurations
Dans ces conditions, l'établissement d'une procuration de vote au profit d'un électeur… »
https://www.conseil-constitutionnel.fr/election-presidentiel...

On peut aussi écrire « dresser un acte de procuration », mais ça risque d’être pesant dans votre cas.

D’où :

… there is nothing else which would prevent this LPA from being created by the completion of this instrument.

>

…aucun autre fait/élément ne s’oppose à ce que l'établissement du présent instrument ne crée la présente procuration permanente*.

*LPA/Lasting Power of Attorney Je ne sais pas ce que vous avez retenu et je propose cette trad uniquement sur la base de ce doc qui me semble pertinent ici : http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/IDAN/2012/46249...

Pour « établissement d'un instrument », voir par exemple :

Compte rendu DES DEBATS TOME I
https://books.google.fr › books
Conseil de l'Europe - Political Science
... , l'établissement d'un instrument juridique adéquat correspondant aux objectifs énoncés par l'Assemblée Consultative ».

LES DÉLÉGATIONS SOULIGNENT DEVANT LE FORUM DES ...
https://www.un.org › press › ENVDEV853.doc.htm
16 mai 2005 - S'agissant des travaux des experts visant à l'établissement d'un instrument juridique contraignant ou non contraignant, les représentants ont ...

Changements climatiques et coopération en ... - Memoire Online
https://www.memoireonline.com › ... › Droit de l'Environnement
... l'environnement (PNUE) a invité pour la première fois les gouvernements à envisager l'établissement d'un instrument juridique international pour la protection ...

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Note added at 1 day 18 hrs (2019-10-24 15:28:36 GMT) Post-grading
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Content de vous avoir été utile et bon courage pour votre propre bataille.

Selected response from:

Ph_B (X)
France
Local time: 15:39

Grading comment

Après toutes ces discussions, votre suggestion est un excellent compromis! Merci infiniment!!!!!
4 KudoZ points were awarded for this answer

Summary of answers provided

5 +1

établissement du présent instrument

Ph_B (X)

4 +1

par l'exécution de cet acte [sous seing privé]

Eliza Hall

par la souscription de cet instrument

Germaine

4 -1

une fois achevé/terminé cet acte juridique

Marcombes (X)

Discussion entries: 8

Germaine

Canada

(cont'd)

00:00 Oct 24, 2019

The lasting power of attorney (LPA) can’t be used until it’s registered by the Office of the Public Guardian (OPG).

If you delay registration and the donor loses mental capacity, the attorneys can still apply to register the LPA… If there are mistakes… Someone will have to apply to the Court of Protection to… get a declaration that the LPA can be treated as valid.

https://www.gov.uk/government/publications/make-a-lasting-po...

Germaine

Canada

Section 9: sign your LPA

23:59 Oct 23, 2019

The people involved in the LPA must sign it in the correct order. If they don’t, the Office of the Public Guardian (OPG) won’t register it and your attorneys will not be able to use it…

When you sign LPA section 9, you are forming a legal agreement with your attorneys. You are legally bound by everything written in the form up to this point, including LPA section 8 (‘Your legal rights and responsibilities’) and the declaration on this page.

When your attorneys sign section 11, they are forming a legal agreement with you (the donor). They are bound by everything written in the form up to this point, including LPA section 8 (‘Your legal rights and responsibilities’) and the declaration in section 11. (…)

Before OPG registers an LPA, it must make sure that:
• the LPA is legally correct
• the LPA has no errors
• people have had the opportunity to object if they have concerns

You have to tell any ‘people to notify’ before you register. You must do this using form LP3… There is a legal four-week wait before OPG can register an LPA.

Germaine

Canada

23:11 Oct 23, 2019

Instrument - DR. Acte juridique rédigé en forme légale servant à établir un droit, une obligation, une convention. Instrument authentique; l'instrument du mariage; les instruments d'un traité.
https://www.cnrtl.fr/definition/instrument

Instrument - Acte écrit qui termine une négociation entre deux ou plusieurs États, constate l'accord des parties contractantes et les engage pour l'avenir.
https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/instrument/43...

Instrument (EN) - instrument, acte instrumentaire, acte (FR)
Écrit constatant un acte juridique.
(droit civil fr.) instrument .- Acte juridique rédigé en forme légale.
(droit civil fr.) acte instrumentaire .- Écrit destiné à assurer la preuve et les effets d'un acte juridique.
http://www.juriterm.ca/

Daryo

United Kingdom

not quite

22:19 Oct 23, 2019

"un instrument" is a document that is the physical embodiment of some right - i.e. you hold the piece of paper with your name in it = you have the rights given by this "instrument". / the "instrument" gets lost or destroyed => your rights are gone in a puff of smoke. A good example: banknotes as "instruments" of payment.

A document becomes "un instrument" only ONCE it's valid. If the "registration of the instrument" is a condition to make the document valid / enforceable, then it won't be "un instrument" until that formality is done.

Germaine

Canada

18:09 Oct 23, 2019

Il y a essentiellement trois sens à "completion" en common law:
- clôture (ex.: completion of a land sale)
- achèvement (ex.: completion of a work, certificate of completion)
- aboutissement (ex.: completion of a contract) - mais attention! dans ce cas, on parle de la mise à néant du contrat par l'achèvement de son exécution.

Dans ce cas-ci, "completion of this instrument" désigne le parachèvement du formulaire lui-même (en tout cas, c'est ce que je comprends!), i.e. sa signature, qui témoigne de l'acceptation du mandat et réalise/établit/passe ainsi le mandat. L'éventuelle "registration of the instrument" est une étape distincte qui ne fait pas partie "of this instrument" en soi; elle fait plutôt partie de son exécution.

Ph_B (X)

France

completion

09:29 Oct 23, 2019

Il faudrait en savoir plus ici sur l'ensemble de la procédure. Elle peut très bien s'arrêter à la signature des docs, mais d'autres stades peuvent aussi être prévus. Or, completion dénote « l'achèvement » et puisqu'il s'agit d'un doc, on pourrait aussi parler d'« échange » ou d'« enregistrement » par ex. Peut-être « finalisation », qchose comme : « aucun élément ne s'oppose à ce que soit créée la procuration permanente lors de/dès la finalisation du présent document » ? Pas le temps de faire des recherches, mais piste à explorer à mon avis.

Bridget Jean

United Kingdom

ASKER

22:23 Oct 22, 2019

thank you Daryo

Daryo

United Kingdom

"en remplissant ce formulaire"

22:21 Oct 22, 2019

is the purely technical aspect of it (with also the "signing" part to be included!) - but it's not the meaning of "completing an instrument".

Answers

17 hrs confidence:

peer agreement (net): +1

par l'exécution de cet acte [sous seing privé]

Explanation:
A legal instrument is a document whose creation causes legal rights to be created or transferred (for instance, signing a deed transfers ownership of a house from yourself to someone else). "Acte" in FR can be translated as instrument, or with a more specific EN word where appropriate (e.g. if it's transferring title in a house, then it's "deed").

This LPA (Lasting Power of Attorney) is that type of document: once you sign it, the person designated as your POA (power of attorney) has legal powers to do whatever the LPA says (e.g., for a healthcare LPA, the power to make healthcare decisions on your behalf).

So this is an "acte," not just a document. Marcombes' solution could work -- this is a type of acte juridique -- but the verb would be exécuter, not achever/terminer.

A LPA would be considered an acte sous seing privé in that it is done privately between the people involved (and one or more lawyers), without the involvement of any government official and without being recorded in a government office.

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Note added at 17 hrs (2019-10-23 14:28:50 GMT)
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PS as Daryo said in the discussion, "completing" means both filling out and finalizing. Just filling out an LPA doesn't create any legal powers. You have to also do whatever your state law requires in order for the LPA to be effective (e.g., sign the document; sign it in the presence of a notary; or whatever other formality your local law requires).

Eliza Hall
United States
Local time: 09:39
Does not meet criteria
Specializes in field
Native speaker of: English
PRO pts in category: 80

Notes to answerer

Asker: Thank you Eliza but in this case it is a LPA form that must be filled in and signed by all the people involved, then sent for registration at the Office of the Public Guardian

Asker: Merci beaucoup à tous pour tout le temps précieux que vous avez bien voulu consacrer à me répondre, car c'était loin d'être évident

3 hrs confidence:

par la souscription de cet instrument

Explanation:
J’atteste qu’à ma connaissance, au moment de signer la partie 9 :
- Le mandant comprend l’objet de la présente [procuration persistante] [PP]…
- Il n’est exercé ni abus de pouvoir ni pression indue sur le mandant…
- Rien d’autre n’empêcherait la création de cette procuration persistante par la souscription du présent instrument.

Souscription : Action de souscrire un acte; signature apposée au bas d'un acte pour l'approuver. Souscription d'un contrat, d'un traité.
https://www.cnrtl.fr/definition/souscription

it may be transferred upon completion of an instrument of transfer executed…
https://www.canlii.org/en/ca/laws/regu/crc-c-698/latest/crc-...
l’obligation peut être transférée sur souscription d’un acte de transfert conformément…
https://www.canlii.org/fr/ca/legis/regl/crc-c-698/derniere/c...

Vous pouvez probablement remplacer "souscription" par "signature", mais sauf erreur, en droit, il me semble que "souscription" sous-entend également l'acceptation de/l'adhésion à ce qui est fait.

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Note added at 21 hrs (2019-10-23 17:55:47 GMT)
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Au sens propre, on appelle souscription (subscription, disait-on en ancien français, le mot venant du latin subscriptio) le fait pour son auteur, le souscripteur, la souscriptrice, de revêtir un acte de sa signature pour signifier de cette façon la prise d’un engagement ou la manifestation d’une acceptation par rapport à la teneur de l’acte souscrit… Dans l’acte sous seing privé, la souscription est privée, c’est-à-dire qu’elle est apposée sans autre intervention que celle des parties elles-mêmes.
Souscrire est ainsi l’action, accomplie par le souscripteur (le signataire), d’apposer sa signature au bas (on dit aussi au pied) de l’acte pour signaler son engagement ou son acceptation… Par extension, la souscription désigne soit l’engagement pris ou l’acceptation même de la teneur de l’acte (engagement d’acheter ou de vendre, de payer, acceptation de modalités, de conditions)…
http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/in...

<v>Souscrire un acte, c’est le signer, le passer, c’est l’établir (une déclaration solennelle), l’accepter, le réaliser (un acte de cession, un mandat), le conclure (un contrat).
http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/in...

L’exécution est la mise à effet, la mise à réalisation d’un acte, d’un jugement, d’un ordre,… la suite qui lui est donnée. Pour qu’il y ait exécution, il faut qu’une décision la rende effective, lui donne effet par sa mise en branle… Quand rien ni personne ne s’oppose à l’exécution, elle est dite volontaire… Si elle revêt un caractère temporaire,… elle est provisoire. Si, enfin, il y a opposition à la décision, l’exécution sera forcée…
http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/in...

Si je comprends bien, c’est par la souscription (la signature de l’acte qui constitue l’échange de consentements et l’acceptation des obligations) qu’on établit l’acte. Et c’est une fois l’acte établi, qu’on peut l’exécuter.

Germaine
Canada
Local time: 09:39
Meets criteria
Specializes in field
Native speaker of: French
PRO pts in category: 760

Notes to answerer

Asker: Merci beaucoup Germaine :)

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)

neutral

Ph_B (X): completion, ça ne s'arrête pas forcément à la signature/souscription. Il peut y avoir d'autres étapes (échange ou enregistrement des docs, par exemple). Il faudrait en savoir plus ici.

9 hrs

-> La signature, qui se fait au bas de l'acte, le parachève, l'établit. Pour le moment, c'est tout ce dont on parle. Les étapes suivantes viendront... ensuite!

neutral

Daryo: never heard of "souscription" used that way, but it could make sense.

12 hrs

-> Il y a une première fois à tout, Daryo. And it does make sense.

agree

Odile Raymond

1 day 13 hrs

-> Merci, Odile.

disagree

Eliza Hall: Linguistically it makes perfect sense, but legally it doesn't. The LPA (actual legal power) is created by the completion of the instrument. Not just by its signing (souscription) but by its legal execution with whatever formalities local law requires.

1 day 14 hrs

-> Please, check the source text in the discussion and open a FR dictionary. The filing/validation doesn't "complete" the LPA,, it "perfects" it (FR parfaire/perfection) and authorizes its later "execution".

11 hrs confidence:

peer agreement (net): -1

une fois achevé/terminé cet acte juridique

Explanation:
I would translate "instrument" with "acte juridique".

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Note added at 1 jour 14 heures (2019-10-24 10:44:01 GMT)
--------------------------------------------------

Lexique d'anglais juridique, Lex, Danièle Kahn-Paycha Editions "Ellipses"

Marcombes (X)
France
Local time: 15:39
Meets criteria
Specializes in field
Native speaker of:

French
PRO pts in category: 102

22 hrs confidence:

peer agreement (net): +1

completion of this instrument

établissement du présent instrument

Ph_B (X)
France
Local time: 15:39
Meets criteria
Specializes in field
Native speaker of: French
PRO pts in category: 56

Grading comment

Après toutes ces discussions, votre suggestion est un excellent compromis! Merci infiniment!!!!!

Notes to answerer

Asker: Vos explications sont très pertinentes Ph_B, je suis en faveur "d'établissement", car pour moi l'acte sera achevé lorsqu'il aura été signé par l'OPG. L'ironie du sort veut que je travaille sur ce projet alors que je suis en pleine bataille juridique en France à ce sujet… avec le compagnon peu scrupuleux de ma mère qui est Alzheimer !

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