my estate's equity in the property

19:52 Nov 14, 2021 

Perfect explanation. It could not be more clear.

08:59 Nov 11, 2021 

Quand on cite ses sources, il faut citer l'intégralité de ses sources...
« Simpliste [En parlant d'une pers.] :
1. Souvent péj. Qui ne considère qu'une seule face des choses et qui, raisonnant en conséquence, simplifie outre mesure.
2. Personne faisant des raisonnements simples.
Simpliste [En parlant d'une chose] :
Qui est trop simplifié ».
[Source CNRTL : https://www.cnrtl.fr/definition/simpliste]

23:17 Nov 10, 2021 

Simpliste: qui ne complique pas inutilement les choses, qui voit les réalités telles qu'elles sont. - CNRTL. Je ne vois pas où ça poserait problème ici. Au moins, toutes les questions factuelles et d'interprétation que soulève la formule "sa part de la succession sur ce bien" (quelle part? l'exécuteur doit distribuer à l'ensemble des légataires? plutôt qu'à un distributaire? etc., etc.) ne se poseraient pas.

17:30 Nov 8, 2021 

À condition toutefois de ne pas confondre simple et simpliste...

22:55 Nov 7, 2021 

Je suis totalement d'accord avec vous sur la question de la simplicité! C'est ce qu'on peut dire de la suggestion d'Éliza: cinq petits mots pour en traduire six, et qui disent tout ce qu'il y a à dire sans rien ajouter, transformer ou affabuler.

19:59 Nov 6, 2021 

La volonté du défunt qui découle du texte source est pourtant extrêmement simple à comprendre. Il est inutile de se faire des nœuds au cerveau, ni de couper les cheveux en quatre tout à loisir.
À un moment donné, en traduction comme en toute chose, il faut savoir trancher et être efficace.
« L'attributaire du bien sera alors réputé avoir reçu sa part nette de ma succession sur le ou lesdits biens considérés ».
C'est tout ce qu'il y a de plus simple et ça ne mérite pas autant de bavardages inutiles.

17:04 Nov 6, 2021 

À mon sens, il est évident, dans le contexte suggéré par le paragraphe et surtout, dans la phrase elle-même, que le segment se lit : my estate's / equity in the property" et non “my estate's equity / in the property". Dès lors, le fait d’écrire «la part nette de la succession» ne respecte pas le texte et ne présente aucun avantage, loin de là : il ne s’agit pas d’une «part», mais d’une «valeur». Le distributaire sera réputé avoir reçu un bien ayant la valeur nette établie dans la succession (60k $) (ce qui devient le « prix de base » du bien aux fins fiscales du distributaire) et non un bien de 100k $.

17:02 Nov 6, 2021 

En partant, je ne vois nulle part le mot « share » dans la phrase à traduire et l’ajouter confine au non-sens.

Comme Ph-B le dit lui-même : « equity, c’est la valeur nette du bien » et non « sa part nette sur ce bien » – une expression qui suggère que le distributaire ne reçoit pas le bien entier, ce que rien n’indique dans le texte. Par ailleurs, ce bien « X » fait partie de la succession/masse successorale; il fait donc déjà partie du calcul de la valeur nette de la succession:
[Biens A + ... + X] – [Dettes] = valeur nette de la succession.

Supposons une succession dont la valeur nette est de 400k $; la valeur du bien « X » est de 100k $ et sa valeur nette, de 60k $. Comment calculez-vous « la part de la valeur nette de la succession sur le bien »? (n%*400k)/100k ? Comment interpréter ça? Comment déterminez-vous cette "part"? Parlez-vous de la part de la valeur nette du bien sur la valeur nette de la succession (15%, d’où 15%*100k = 15k) ? Il faudra reformuler et se préparer à affronter le fisc...

20:55 Nov 5, 2021 

If you look at the concept of "la masse successorale" [which looks to me pretty much the same as "the estate" of the deceased] then there is no reason to ignore the possessive in "my estate's ..."

"la masse successorale" may well not be a living person, but all sort of things/property can "belong to / be part of" it.

16:37 Nov 3, 2021 

In FR law: "La 'Succession'... est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès.... Les héritiers sont tenus à l'obligation d'assurer le paiement des dettes successorales."
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/succession...

So la succession = a "pile of stuff" whose ownership transfers, upon the death of the decedent, to the heirs; the heirs also inherit the debts, unless they disclaim their inheritance:

"Lorsque vous héritez, vous avez le choix entre 3 solutions... Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net... ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt... varient selon l'option choisie." https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

That's not how it works in US law (or UK, I think, but UK experts please correct if I'm wrong). The US estate is an entity with its own assets and debts. If the assets of the estate are smaller than its debts, then there's nothing left for the heirs to inherit, but in any case heirs are not liable for the estate's debts.

19:09 Oct 31, 2021 

In FR law "la succession" is the sum total of a decedent's assets. The "part nette de la succession" mentioned in Ph-b's examples below are about each HEIR'S SHARE of those assets: "...prélevée sur la part nette de la succession recueillie par l’héritier..."

But that's not a correct translation of Sara's text, because "my estate's equity in X" means the equity held by the estate, not by the heirs. We can say that in EN because a decedent's estate "is a legal entity defined for federal tax purposes" (http://kerlinwalshlaw.com/faq/decedent-estate/).

It's an entity, meaning that it can own things (just as a person or a corporation owns things); that's why it can "have equity" in things (if a thing it owns is the subject of an outstanding mortgage or loan).

To the best of my knowledge, a "succession" or "patrimoine successoral" is NOT an entity in FR law. So it can't own things; it is things. It's just a pile of assets, minus any debts, to be distributed to heirs: https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/succession...

So in FR you can't say that a succession "has equity" in anything, because a succession can't own things.

05:50 Oct 30, 2021 

et merci à tous pour vos contributions ! J'ai l'impression que la proposition d'Eliza est celle qui colle le mieux au contexte, en tout cas c'est à peu près ce que j'avais compris, mais je me laisse un peu de temps de réflexion. Merci encore.

14:57 Oct 29, 2021 

Je vous suggérerais « …sous réserve que mon Exécuteur indépendant peut distribuer, le cas échéant, tout bien meuble ou immeuble de ma succession qui, à mon décès, fait l’objet d’un privilège garantissant une créance dont il est grevé et ce, sans pour autant acquitter ladite créance. Le distributaire est alors [considéré comme ayant] [réputé avoir] reçu la valeur acquise du bien de ma succession. »

On parle en général de « valeur acquise » ou de « valeur nette » du bien - voir Termium, juriterm.ca. (Je n’ai pas d’exemple sous la main, mais je suis certaine que la valeur « résiduelle » désigne autre chose.)