Glossary entry

Spanish term or phrase:

encabezada

French translation:

en-tête

Added to glossary by José Antonio Ibáñez
Nov 29, 2021 19:59
2 yrs ago
23 viewers *
Spanish term

encabezada

Spanish to French Law/Patents Law (general)
Dans « Procédase a formar pieza separada. Que estar encabezada por un testimonio de la presente resolución, informe del Ministerio Fiscal y anexo. »

Merci
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Mar 21, 2024 22:13: José Antonio Ibáñez Created KOG entry

Discussion

François Tardif Nov 30, 2021:
Je ne suggère pas de traduction pour « encabezada », puisque je crois qu’il convient mieux de reformuler, par exemple :
« Veuillez produire un document à part contenant dans l’ordre une attestation légale de la présente décision, suivie par le rapport du Parquet et une annexe. »

Proposed translations

1 hr
Selected

en-tête

"Soit formée une pièce détachée dont l'en-tête sera une copie cértifiée de cette décision, rapport du Parquet et un annexe"
Something went wrong...
2 KudoZ points awarded for this answer.
1 hr

titulée

Il est conseillé de former une pièce séparée d'un témoignage vu dans le titre d'une résolution présente dans un reportage du Ministre Fiscal et d'un anèxe, ou d'une feuille supplémentaire.
Something went wrong...
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