GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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09:58 Dec 14, 2021 |
English to French translations [PRO] Law (general) / Justice | |||||||
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| Selected response from: ph-b (X) France Local time: 01:02 | ||||||
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Discussion entries: 5 | |
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soins durant la détention et soins hors détention Explanation: Bonjour, Non, il ne s'agit pas de soins privatifs ou non privatifs de liberté, ça n'est pas logique. Sans un peu de contexte, ce n'est pas évident. Il doit s'agir de suivi (médical ou pas forcément médical, c'est plutôt vous qui pouvez le dire en regard du contexte) pendant la détention et de suivi des prisonniers purgeant leur peine hors de la prison. Qu'en pensez-vous?? Les "non-custodial measures" sont ce qu'on appelle des peines alternatives à la prison ou des mesures d'aménagements de peines. Pourriez vous éclairer un peu le contexte, s'il vous plaît? Ce sera utile pour vous aider. Merci! https://dictionary.cambridge.org/fr/dictionnaire/anglais/custodial https://www.ohchr.org/Documents/Publications/training9chapter9en.pdf |
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placement en milieu fermé et en milieu ouvert Explanation: Dans ce contexte, le terme "care" ne renvoie pas à la notion de soins au sens thérapeutique (qui serait d'ailleurs traduit autrement). En matière pénitentiaire, comme en matière familiale, on parle plutôt de "placement" ou de "résidence". Par exemple, dans le contexte d'une résidence d'enfants alternée entre parents, on parle de "alternating custody" ou "alternating care", ce qui n'a rien a voir avec la notion d'emprisonnement... En matière pénitentiaire, on parlerait plutôt ici de "placement" - en milieu fermé (custodial care) ou en milieu ouvert (non-custodial care). Ce système existe dans un très grand nombre de pays, le placement en milieu ouvert étant souvent (comme en France) délégué à une autorité dépendante de l'administration pénitentiaire. |
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prise en charge des personnes détenues/privées de liberté ou en milieu ouvert Explanation: Variante : prise en charge des condamnés détenus/privés de liberté ou en milieu ouvert The real problem in the penal system is not really the number of imprisoned persons but the number of unimprisoned persons populating the prisons... Effective implementation of existing non-custodial measures and creatively exploring new alternatives to imprisonment is one of the strategies recommended to achieve this. https://nji.gov.ng/images/Workshop_Papers/2017/Orientation_N... Prisoners’ Rehabilitation and Welfare Action (PRAWA) has declared that the activation of the non-custodial Special Fund would help to promote and sustain the implementation of non-custodial measures in Nigeria. https://guardian.ng/features/law/prawa-canvasses-special-fun... Le respect de la dignité des personnes doit gouverner leur prise en charge, de leur arrivée à leur sortie... Chaque structure doit disposer des ressources nécessaires à l'accueil, l'hébergement, la prise en charge et la préparation à la sortie des personnes privées de liberté... Si un enfant est néanmoins maintenu auprès de son parent enfermé, il ne doit pas être considéré comme privé de liberté mais doit bénéficier d'un statut et d'une prise en charge spécifiques. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041950778 La prise en charge des personnes privées de leur liberté (quel que soit le contexte) https://www.coe.int/fr/web/echr-toolkit/prise-en-charge-des-... [Ces recommandations] visent à formuler les principes directeurs qui, dans un Etat de droit, doivent inspirer et régir les modalités de prise en charge des personnes privées de liberté ainsi que les principales règles d'une bonne organisation de ces lieux https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041950778 La loi de janvier 1994 ayant confié au ministère chargé de la santé la prise en charge sanitaire des personnes détenues... https://solidarites-sante.gouv.fr/prevention-en-sante/sante-... Dans son avis du 14 octobre 2019, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) fait à nouveau le constat de nombreuses carences de la prise en charge de la santé mentale des personnes détenues... http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/avis-du-14-octobre-... Le milieu ouvert Au 1er janvier 2013, 175 200 personnes sont prises en charge en milieu ouvert par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). http://www.justice.gouv.fr/prison-et-reinsertion-10036/les-p... La prise en charge des condamnés en milieu ouvert par les travailleurs sociaux de l’administration pénitentiaire https://www.lien-social.com/La-prise-en-charge-des-condamnes... |
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prise en charge intra et extra-muros Explanation: Care ici a un sens, selon le contexte donné, de prise en charge, de supervision, de surveillance, de suivi, de contrôle ou même de garde. On peut ensuite relier le substantif choisi avec leurs adjectifs, par exemple : « ...un mandat pour une prise en charge intra et extra-muros (ou intra et extra-carcérale ou en milieu fermé et milieu ouvert). » D’autre part, je ne crois pas que « care » réfère nécessairement à un "placement" dans un milieu ouvert tel qu’on l’entend, si on en croit les définitions de « Non-Custodial Sentencing » qui sont décrites ci-après (desquelles sentences entraineraient le « care » qui s’ensuit): “There are several non-custodial alternatives among which are: i. Community Correction Order (CCO) which prescribes standard conditions such as stating that an offender must not commit any offence and additional conditions including supervision, community service work, curfews, alcohol and drug abstinence, non-association, place restriction, programmes and treatment; ii. Conditional Release Order (CRO) which provides the court with an option to divert low-risk and less serious offenders away from the criminal justice system. It can be imposed with or without conviction and the additional conditions under CCO also apply to this order. iii. Driving Disqualification under which a court can impose a driving disqualification period preventing a person from driving during a given period of time. iv. Fines or Monetary Orders which requires that certain sums of money be paid. Monetary orders include court costs, witness expenses, compensation […], and professional costs. […] v. Apprehended Violence Orders (AVO) which prohibits certain behavior(s) for a period of time. Such orders include not to assault, harass or intimidates a protected person, not to contact a protected person or not to attend premises where a protected lives or works.” https://thefirmaadvisory.com/new-blog/2020/1/17/non-custodia... |
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