Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
aménagement de l’exécution provisoire
Spanish translation:
organización cautelar de la ejecución provisional
Added to glossary by
Javier Ruiz
Jul 8, 2023 09:54
11 mos ago
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French term
aménagement de l’exécution provisoire
French to Spanish
Law/Patents
Law (general)
décision judiciare
La jurisprudence admet que, si les conditions ne sont pas remplies pour prononcer l’arrêt de l’exécution provisoire mais qu’il existe une crainte quant au recouvrement des sommes dues en cas d’infirmation de la décision, le Premier Président peut autoriser **l’aménagement** de l’exécution provisoire.
L’aménagement de l’exécution provisoire vise à protéger l’équilibre financier des intérêts.
Le Fonds de garantie sollicite à titre principal l’arrêt de l’exécution provisoire et à titre subsidiaire l’aménagement du versement des sommes.
L’aménagement de l’exécution provisoire vise à protéger l’équilibre financier des intérêts.
Le Fonds de garantie sollicite à titre principal l’arrêt de l’exécution provisoire et à titre subsidiaire l’aménagement du versement des sommes.
Proposed translations
(Spanish)
3 +1 | organización cautelar de la ejecución provisional | Susana E. Cano Méndez |
3 | implementación de la ejecución provisional | José Antonio Ibáñez |
Proposed translations
+1
57 mins
Selected
organización cautelar de la ejecución provisional
Hola.
Me parece que puede querer decir esto.
Espero que ayude.
Me parece que puede querer decir esto.
Espero que ayude.
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "¡Muchas gracias!"
46 mins
implementación de la ejecución provisional
A la vista de la definición de "aménagement" en su segunda acepción que da Cornu, "Mise en oeuvre des modalités d'exécution d'un droit ou d'une obligation", es lo que se me ocurre. Se trata de llevar a cabo la ejecución provisional ordenada.
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