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German term
France
Professionnalisme & flexibilité
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Gericht hier vereinbart
German to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
"Zumindest in Deutschland/Österreich/Schweiz wird regelmäßig das Gericht am Sitz der Gesellschaft hier vereinbart."
Il s'agit d'une note à propos du tribunal compétent, en fin de contrat (qui sera adapté pour d'autres pays). Je ne vois pas ce que la personne a voulu dire ! Merci d'avance pour vos réponses.
Il s'agit d'une note à propos du tribunal compétent, en fin de contrat (qui sera adapté pour d'autres pays). Je ne vois pas ce que la personne a voulu dire ! Merci d'avance pour vos réponses.
Proposed translations
(French)
| 5 +5 | il est convenu que le tribunal compétent est celui du siège de la société, ici |
Pascal Ducher
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Proposed translations
+5
39 mins
Pascal Ducher
Native in French
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il est convenu que le tribunal compétent est celui du siège de la société, ici
Ce n'est pas "Gericht hier vereinbart" qu'il faut traduire, mais toute la phrase : "Au moins en Allemagne/Autriche/Suisse, il est régulièrement convenu que le tribunal compétent est celui du siège de la société, ici". Il s'agit d'une clause négociable. La note signifie que l'on essaiera, comme c'est évidemment l'intérêt de la société, de faire accepter par l'autre partie que le tribunal compétent soit celui du siège de la société, au moins avec des cocontractants situés en Allemagne/Autriche/Suisse. Mais avec les cocontractants situés ailleurs, par exemple en France ou en Espagne, ce sera peut-être plus difficile.
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Note added at 3 heures (2024-05-02 16:35:43 GMT)
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Suivant le contexte, ce peut être aussi : "ici (= à cet endroit du contrat) est convenu que le tribunal compétent est celui du siège de la société"
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Note added at 3 heures (2024-05-02 16:35:43 GMT)
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Suivant le contexte, ce peut être aussi : "ici (= à cet endroit du contrat) est convenu que le tribunal compétent est celui du siège de la société"
Peer comment(s):
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Rita Utt
1 hr
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Helga Lemiere
2 hrs
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Marion Linssen
: Oui, mais je prendrais le futur: En cas de litige, le tribunal compétent SERA celui ... ou bien: La compétence judiciaire sera régulièrement attribuée au tribunal du siège de la société.
3 hrs
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Désolé, mais je ne suis pas d'accord. Il ne s'agit pas du texte du contrat lui-même, mais d'une note destinée à ceux qui rédigent les contrats : habituellement (=regelmässig), il est stipulé que le tribunal compétent etc.
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Schtroumpf
: Avec la première interprétation ! Sinon ce serait plutôt "wird hier regelmäßig...".
4 hrs
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Il faudrait quand même voir le contexte.
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Patrick Jungo
1 day 22 hrs
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4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
Discussion
"Au moins en Allemagne/Autriche/Suisse, il est régulièrement convenu ici (= à cet endroit du contrat) que le tribunal compétent est celui du siège de la société." Logiquement, "hier" se rapporte à "vereinbart", donc "convenu ici", "à cet endroit".
Je ne comprends toujours pas le "ici", tout seul en fin de phrase, cela me paraît tout sauf évident. Je vais donc demander au client.