Glossary entry (derived from question below)
français term or phrase:
service de départage
anglais translation:
Arbitration Service
Added to glossary by
Jana Cole
Mar 9, 2016 23:11
8 yrs ago
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français term
service de départage
français vers anglais
Droit / Brevets
Droit (général)
I've seen the two entries here at Proz, so I know the meaning, but what would this "department" be called?
Context --- top of a judgment:
Conseil de Prud'hommes de Paris
Service du Départage
DR
Section
Encadrement chambre 4
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
Context --- top of a judgment:
Conseil de Prud'hommes de Paris
Service du Départage
DR
Section
Encadrement chambre 4
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
Proposed translations
(anglais)
| 4 +2 | Arbitration Service |
Ben Gaia
|
| 3 | Deadlock-Break Service |
Adrian MM. (X)
|
Proposed translations
+2
1 heure
Selected
Arbitration Service
ref Harrap's Dictionnaire Juridique
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7 heures
Deadlock-Break Service
Tied vote: the voting arbitrators are strangled by their ties.
Reference comments
2 heures
Reference:
fwiw, hth
Définition de Audience de Départage
Le principe du droit procédural français selon lequel les juges ne peuvent décider valablement que lorsqu'ils siègent et lorsqu'ils délibèrent en nombre impairs, ne s'applique pas à l'organisation du Conseil de Prud'Hommes. Dès lors que les deux Conseillers prud'hommes qui siègent ensemble ne peuvent se mettre d'accord pour rendre un jugement à l'unanimité, le Code du Travail prévoit qu'ils doivent faire appel au juge du tribunal d'instance qui siège dans le même ressort. Sous la présidence de ce magistrat, une nouvelle audience est alors tenue qui se nomme " audience de départage ".
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/audience-de...
Le principe du droit procédural français selon lequel les juges ne peuvent décider valablement que lorsqu'ils siègent et lorsqu'ils délibèrent en nombre impairs, ne s'applique pas à l'organisation du Conseil de Prud'Hommes. Dès lors que les deux Conseillers prud'hommes qui siègent ensemble ne peuvent se mettre d'accord pour rendre un jugement à l'unanimité, le Code du Travail prévoit qu'ils doivent faire appel au juge du tribunal d'instance qui siège dans le même ressort. Sous la présidence de ce magistrat, une nouvelle audience est alors tenue qui se nomme " audience de départage ".
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/audience-de...
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2 heures
AllegroTrans
Royaume-Uni
Royaume-Uni
Native in anglais
Specializes in field
Royaume-Uni
Sensible solutions
Native in: anglais (Variant: Wessexois) 
Works in: français vers anglais, anglais, anglais vers français
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