Jan 26, 2005 21:44
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French term
United States
Experienced, skilled, reliable
Native in: English 
Works in: French to English, Catalan to English, Spanish to English, and 1 more.
la procédure au principal
French to English
Law/Patents
Law (general)
Les faits de la procédure au principal et la question soumise à la Cour
This is the heading in a section of the findings of an advocate general in an interlocutory decision regarding a case involving exemption from VAT. The defendant is referred to as "la défenderesse au principal."
This is the heading in a section of the findings of an advocate general in an interlocutory decision regarding a case involving exemption from VAT. The defendant is referred to as "la défenderesse au principal."
Proposed translations
(English)
| 5 +2 | the substantive matter (main claim) of the procedure |
Jane Lamb-Ruiz (X)
|
Proposed translations
+2
3 hrs
French term (edited):
la proc�dure au principal
Selected
the substantive matter (main claim) of the procedure
from DALLOZ...French legal dictionary
Principal {pr. cv]
Dans une acception étroite, désigne d'une part, le capital dont il est démande paiement, 'd'autre part, les intérêts échus au moment de l'introduction de l'instance. L'évaluation de la demande sert (souvent) à déterminer la compétence et à fixer le taux du ressort.
Dans une acception plus large, le principal, s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties. Il vise LE FOND du procès, la question de DROIT SUBSTANTIEL par opposition aux exceptions de procédure, aux incidents de preuve, aux mesures provisoires. C'est en ce sens que l'on dit, par exemple, que les jugements avant dire droit n'ont pas au principal l'autorité de la chose jugée...
Respondent to the main claim....BUT
in English..just THE RESPONDENT..
cheers
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Note added at 3 hrs 5 mins (2005-01-27 00:49:09 GMT)
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Or Respondent to the main claim...
Principal {pr. cv]
Dans une acception étroite, désigne d'une part, le capital dont il est démande paiement, 'd'autre part, les intérêts échus au moment de l'introduction de l'instance. L'évaluation de la demande sert (souvent) à déterminer la compétence et à fixer le taux du ressort.
Dans une acception plus large, le principal, s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties. Il vise LE FOND du procès, la question de DROIT SUBSTANTIEL par opposition aux exceptions de procédure, aux incidents de preuve, aux mesures provisoires. C'est en ce sens que l'on dit, par exemple, que les jugements avant dire droit n'ont pas au principal l'autorité de la chose jugée...
Respondent to the main claim....BUT
in English..just THE RESPONDENT..
cheers
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Note added at 3 hrs 5 mins (2005-01-27 00:49:09 GMT)
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Or Respondent to the main claim...
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