Apr 8, 2019 08:46
5 yrs ago
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French term
Différence \"Mise en examen\" / \"en accusation\"
French
Law/Patents
Law (general)
Droit pénal
Bonjour,
Quelle est la différence entre la "mise en examen" et la "mise en accusation" ?
Je ne suis pas juriste mais il me semble avoir compris que la mise en examen représente une action publique engagée à l’encontre d’une personne soupçonnée d’une infraction de droit pénal ne pouvant être qu’un délit ou un crime, excluant d’emblée la contravention, et que ladite action a abouti à une instruction tandis que la mise en accusation est un acte de procédure pénale qui a pour effet d'envoyer un justiciable devant le tribunal pénal compétent afin qu'il y réponde des actes délictueux qui lui sont imputés, incluant la contravention.
Un grand merci d'avance pour vos retours !
Quelle est la différence entre la "mise en examen" et la "mise en accusation" ?
Je ne suis pas juriste mais il me semble avoir compris que la mise en examen représente une action publique engagée à l’encontre d’une personne soupçonnée d’une infraction de droit pénal ne pouvant être qu’un délit ou un crime, excluant d’emblée la contravention, et que ladite action a abouti à une instruction tandis que la mise en accusation est un acte de procédure pénale qui a pour effet d'envoyer un justiciable devant le tribunal pénal compétent afin qu'il y réponde des actes délictueux qui lui sont imputés, incluant la contravention.
Un grand merci d'avance pour vos retours !
Discussion
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1470
https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/464751/mise-en-accusat...