Apr 8, 2019 08:46
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French term

Différence \"Mise en examen\" / \"en accusation\"

French Law/Patents Law (general) Droit pénal
Bonjour,

Quelle est la différence entre la "mise en examen" et la "mise en accusation" ?
Je ne suis pas juriste mais il me semble avoir compris que la mise en examen représente une action publique engagée à l’encontre d’une personne soupçonnée d’une infraction de droit pénal ne pouvant être qu’un délit ou un crime, excluant d’emblée la contravention, et que ladite action a abouti à une instruction tandis que la mise en accusation est un acte de procédure pénale qui a pour effet d'envoyer un justiciable devant le tribunal pénal compétent afin qu'il y réponde des actes délictueux qui lui sont imputés, incluant la contravention.

Un grand merci d'avance pour vos retours !
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