GiselaVigy Sep 22, 2007:

En droit français, le lock-out n’existe pas
Utilisée pour intimider les salariés, cette mesure est à chaque fois jugée illégale dans la jurisprudence.
On parle de lock-out quand un employeur ferme provisoirement un établissement ou une entreprise pour forcer des salariés ou des grévistes à cesser une grève, ou à renoncer à leurs revendications. En somme, en cas de lock-out, on sanctionne les non-grévistes - les salaires ne sont pas payés - pour faire pression sur les grévistes. Ce n’est pas par hasard si ce mot n’a pas d’équivalent français. En France, où le droit de grève est une liberté fondamentale reconnue par la Constitution et dont les salariés ne peuvent être privés qu’en cas de force majeure, le lock-out n’est prévu par aucun texte. Bien entendu, certains employeurs s’y sont essayés. Mais la jurisprudence de la cour de Cassation est très claire : si l’employeur qui décide le lock-out n’est pas en mesure d’apporter la preuve d’un « évènement irrésistible et insurmontable », il commet une faute en empêchant l’exécution du contrat de travail et en ne fournissant pas de travail à ses salariés. Dans ce cas, il doit être condamné à verser les salaires perdus pendant la fermeture de l’établissement. Exceptionnellement, le lock-out peut être validé si, en cas de force majeure, l’employeur se trouve dans l’impossibilité de fournir du travail aux salariés non-grévistes