Glossary entry

allemand term or phrase:

Bauwerke und Sachen für Bauwerke

français translation:

constructions et matériaux de construction

Added to glossary by GiselaVigy
Aug 3, 2008 15:22
15 yrs ago
2 viewers *
allemand term

Bauwerke und Sachen für Bauwerke

allemand vers français Droit / Brevets Droit : contrat(s) AGB
§ 438 Absatz 1 Nr. 2 BGB (Bauwerke und Sachen für Bauwerke)
Change log

Aug 3, 2008 16:42: GiselaVigy Created KOG entry

Discussion

GiselaVigy Aug 3, 2008:
Je n'ai pas vu la réponse de Michael, pardon, mais je pense que ma version est appropriée.

Proposed translations

27 minutes
Selected

il y a prescription au terme de 5 ans pour les créances/prétentions relatives à des

constructions et matériaux de construction

"""A la différence du § 438 alinéa 1 n° 3 BGB, le délai général de
prescription pour des prétentions en raison de défauts matériels
ou vices juridiques est d'une année.
2. En ce qui concerne les constructions et les matériaux de
construction, le délai de prescription est de deux années à partir
de la date de la livraison""""

BGB §438
Die Ansprüch verjähren:
2. in fünf Jahren
a) bei einem Bauwerk und
b) bei einer Sache, die entsprechend ihrer üblichen Verwendungsweise für ein Bauwerk verwendet worden ist und dessen Mangelhaftigkeit verursacht hat, und
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer.
7 minutes

constructions auxiliaires et éléments pour constructions

si je me souviens bien en ce beau jour de vacances ;-)
Note from asker:
Hallo, Gisela et Michaël..Toujours sur la brèche ??!! j'en suis ravie. merci de votre précieuse collaboration. Je pense que le auxiliaires est de trop et je m'en tiendrai à votre version, Gisela !
Something went wrong...
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