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Feb 3, 2013 14:27
11 yrs ago
German term

Abwendungsbefugnis

German to French Law/Patents Law: Contract(s) bail commercial
Soweit der Mieter noch nicht fällige Schönheitsreparaturen rechtzeitig vor der Beendigung des Mietverhältnisses fachgerecht durchführt, ist er von der Zahlung eines Kostenanteils befreit. Die Abwendungsbefugnis erlischt mit Beendigung des Mietvertrages.

Discussion

Dominique Stiver (asker) Feb 6, 2013:
c'est le befreit de la phrase d'avant (exempté) qui nous permet de traduire "autorisation d'exemption", d'où ma décision de ne pas l'ajouter au glossaire... cette traduction peut être bancale dans un autre cas (elle a été adaptée ici au contexte)
Carola BAYLE Feb 5, 2013:
Merci Dominique ce serait bien de le mettre dans le glossaire
Dominique Stiver (asker) Feb 5, 2013:
il s'agissait dans ce cas d'une autorisation d'exemption... Merci à tous et à toutes et à une prochaine fois...
Carola BAYLE Feb 3, 2013:
Ici, il faut surtout noter que "Abwendungsbefugnis" est un droit du BAILLEUR, qui s'oppose au "Wegnahmerecht" du PRENEUR. Donc, rien à voir avec la résiliation du contrat. Dans le lien ci-après à la page 31 il y a le texte de l'article du BGB qui s'y rapporte.
http://books.google.es/books?id=-DP0BXeCqnYC&pg=PA31&lpg=PA3...
Babelwurm, avant de conclure qu'une phrase dans un contrat est sans fondement parce que tu ne la comprends pas, tu devrais peut-être faire un peu plus de recherche.
Babelwurm (X) Feb 3, 2013:
C'est exactement ce que j'ai pensé ! La phrase est sans fondement. Oui, j'avais proposé très hâtivement "embellissement", mais "rafraîchissement" ou "rénovation" sont évidemment plus pertinents.
Dominique Stiver (asker) Feb 3, 2013:
cela me laisse perplexe et ne me permet pas de traduire cette phrase puisque l'on dit que cette "autorisation" ou "faculté" s'éteint avec la fin du contrat... or, si le contrat expire, il n'y a plus de raison de le résilier... Auriez-vous traduit "Schönheitsreparaturen" par "travaux de rafraîchissement"? Merci
Babelwurm (X) Feb 3, 2013:
Bonjour, "Le preneur et le bailleur peuvent convenir d´une clause contractuelle visant à exclure ou à limiter la faculté de résiliation anticipée pour cause de travaux de transformation." in : http://www.cera.be/fr/Avantages-societaires/NF - Huuradvies/...

Donc, je pense à "faculté de résiliation"

Reference comments

18 hrs
Reference:

un exemple très clair

http://books.google.de/books?id=-DP0BXeCqnYC&pg=PA31&lpg=PA3...

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Note added at 18 hrs (2013-02-04 09:17:30 GMT)
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Pardon, Carola, c'est le même lien que tu proposes qui a le mérite d'être clair!
Un bon début de semaine!
Peer comments on this reference comment:

agree Carola BAYLE : bonne semaine à toi aussi
5 hrs
danke, Carola, wie gesagt, Du hattest alles erklärkt... nur hab ich es etwas spät gesehen!
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